28/10/2025 Fiscalité
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LMP), à condition que celle-ci soit reconnue comme une activité exercée à titre principal.
28/10/2025 Fiscalité
Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques — prêts familiaux, pactes civils de solidarité, opérations de cession intrafamiliale ou OBO immobiliers — peuvent être requalifiés si leur substance économique ou familiale n’est pas démontrée. Mais ces mêmes décisions montrent aussi que le juge valide les montages dont l’objectif patrimonial est réel et documenté.
21/10/2025 Assurance vie
Deux évolutions récentes viennent enrichir la boîte à outils des praticiens de la transmission : la Cour de cassation (avril 2025) a rappelé que la modification d’une clause bénéficiaire pouvait être valable sans notification à l’assureur, tandis qu’une réponse ministérielle (août 2025) confirme que le conjoint survivant peut cantonner ses droits à l’usufruit. De quoi affiner encore la planification successorale.
07/10/2025 Bourse/Finance
La Commission européenne a présenté une stratégie ambitieuse pour combler le déficit de littératie financière des citoyens de l’Union. Objectif affiché : armer les ménages face aux arnaques, mais aussi canaliser leur épargne vers l’économie réelle. Derrière ce programme éducatif, c’est toute la compétitivité européenne qui est en jeu.
07/10/2025 Fiscalité
Instaurée en 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) introduit une surcouche fiscale inédite. Derrière ses mécanismes complexes, elle bouleverse l’équilibre du PFU et de la CEHR et fait émerger de nouveaux points de vigilance, notamment pour les contribuables investissant via le PER.
07/10/2025 Fiscalité
La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, le 18 septembre 2025, qu’un manquement aux obligations formelles de déclaration dans le cadre d’un apport-cession n’emportait pas, en soi, la perte du report d’imposition de la plus-value. Une décision qui redonne de l’air aux entrepreneurs et investisseurs, en réaffirmant que le fond économique prime sur la stricte régularité procédurale.
14/10/2025 Bourse/Finance
Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation a rappelé que seule l’assemblée générale qui approuve les comptes peut décider de l’affectation du résultat et de la distribution de dividendes. Une précision technique mais lourde de conséquences, notamment lors des cessions de titres ou en présence de stratégies de transmission.
14/10/2025 Bourse/Finance
L’administration fiscale accélère sa transformation numérique : près d’un contrôle sur deux est désormais déclenché grâce à l’intelligence artificielle. Avec le décret du 31 décembre 2024 autorisant l’exploitation des données en ligne, y compris des réseaux sociaux, le fisc renforce sa capacité de ciblage. Une évolution qui bouleverse la relation entre contribuables et administration.
14/10/2025 Fiscalité
Dans un arrêt du 21 juillet 2025, le Conseil d’État a requalifié la revente de 60 bouteilles de Petrus en activité occulte relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La frontière entre collectionneur et négociant devient plus poreuse, posant des questions pratiques pour les amateurs de vins, d’art ou de métaux précieux.
14/10/2025 Fiscalité
Entre démembrement et indivision, de nombreuses successions se retrouvent paralysées par les désaccords familiaux. La jurisprudence de la Cour de cassation (janvier 2025) et les propositions législatives récentes visent à fluidifier ces situations. Mais les blocages restent fréquents, nécessitant d’anticiper dès la transmission.
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