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Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques ...

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LM...

Deux évolutions récentes viennent enrichir la boîte à outils des praticiens de la transmission : la Cour de cassation (avril 2025) a rappelé que la modifica...

Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation a rappelé que seule l’assemblée générale qui approuve les comptes peut décider de l’affectation du ré...

L’administration fiscale accélère sa transformation numérique : près d’un contrôle sur deux est désormais déclenché grâce à l’intelligence artificielle. Ave...

À partir du 1er septembre 2025, la retraite progressive devient accessible dès 60 ans, quel que soit l’âge légal de départ. Cette réforme élargit considérab...

Dans un arrêt du 21 juillet 2025, le Conseil d’État a requalifié la revente de 60 bouteilles de Petrus en activité occulte relevant des bénéfices industriel...

Entre démembrement et indivision, de nombreuses successions se retrouvent paralysées par les désaccords familiaux. La jurisprudence de la Cour de cassation ...

La Commission européenne a présenté une stratégie ambitieuse pour combler le déficit de littératie financière des citoyens de l’Union. Objectif affiché : ar...

Instaurée en 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) introduit une surcouche fiscale inédite. Derrière ses mécanismes complexes, e...

La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, le 18 septembre 2025, qu’un manquement aux obligations formelles de déclaration dans le cadre d’un apport...

La rédaction de la clause bénéficiaire en assurance vie est un exercice plus complexe qu’il n’y paraît. Un cas récent illustre un piège courant : la renonci...